Le Conseil constitutionnel tire les enseignements du contentieux né des élections législatives de juin 2022
Par sa décision no 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur les élections législatives de juin 2022, étant donné les 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et les 430 saisines lui ayant été adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Quatre observations importantes sont à souligner dans cette décision.
Concernant la campagne électorale, le Conseil constitutionnel a notamment souligné que, par plusieurs décisions, il a constaté l’utilisation irrégulière par certains candidats d’un véhicule comportant un affichage électoral dès lors qu’une telle pratique est, en l’état du droit, contraire aux exigences de l’article L. 51 du Code électoral.
Même si, dans chacune des affaires concernées, il a conclu à l’absence d’altération de la sincérité du scrutin compte tenu de l’absence d’éléments susceptibles d’attester du caractère…
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