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La création et la mutualisation de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité

La commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité
Mis à jour le 01 septembre 2020
Fiche pratique

La création d’une commission communale pour l’accessibilité est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus. Pour les autres communes, la possibilité d’en créer une leur est reconnue seulement implicitement.

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