Base de connaissances juridiques

La consultation ouverte facultative est un dispositif souple, un ensemble de règles minimales...

Des règles de fond viennent régir le périmètre de la consultation ouverte facultative ainsi que son...

La contestation de l’avis rendu ou de l’acte pris suite à la consultation n’est possible que sous...

Le droit positif repose sur une incertitude quant aux possibilités juridiques pour les...

La pétition est un moyen de saisir des élus ou des décideurs publics d’un sujet ou d’une question....

Parmi les obstacles à la mise en oeuvre de la pétition on peut relever le choix d’inscrire...

Le droit positif étant incertain, il existe un certain nombre de règles applicables pour mettre en...

Le comité consultatif peut être considéré comme un outil de base de la démocratie participative...

Le conseil municipal arrête la composition du comité consultatif sur proposition du maire. Des...

L’objet du comité consultatif est précisé par la délibération qui le crée et porte sur une affaire...

Le comité consultatif, comme toute instance collégiale, est souvent régi par un règlement...

Le conseil consultatif a été créé par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Il est...

Le conseil citoyen est une instance qui permet de coconstruire la politique de la ville avec les...

La création d’un conseil citoyen est obligatoire dans chaque quartier prioritaire de la politique...

Le conseil citoyen est composé d’habitants tirés au sort et de représentants des associations et...

Les principes d’indépendance et d’autonomie à l’égard des pouvoirs publics régissent l’organisation...

L’objet du conseil citoyen est précisé par sa charte ou son réglement. Il a pour mission principale...

L’État apporte son concours au fonctionnement des conseils citoyens. Les moyens sont définis par...

Le conseil de développement est une instance propre au niveau intercommunal. Son objectif est de...

La création d’un conseil de développement est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus...