Actualités juridiques - Veille juridique

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier...

Le développement des communes nouvelles est apparu comme un moyen de redynamiser l'administration...

Au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. D. 2122-4...

À l’heure du tout numérique, le droit électoral prévoit-il la possibilité pour l’électeur de...

Récemment, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il fallait toujours verser le supplément...

Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et...

Pas moins de trois arrêtés ont été nécessaire pour fixer les 34 listes en compétition pour le...

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État (section de l’Intérieur) a rendu le 19 mars 2019...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une...

On ne peut s'empêcher de faire le calcul après la décision du 6 mai 2019 qui a fixé la durée et le...

Afin de permettre à tous les Français de voter, l’État a préparé depuis le début de l’année toutes...

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale du Vaucluse s’est inquiété du...

Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de...

Les tarifs maxima...

Les candidats tête de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de...

La bonne information des citoyens fait partie des soucis que suscite le fonctionnement des...

Du fait de l’entrée en vigueur du nouveau répertoire électoral unique (REU), les maires se sont...

Le premier débat organisé le 4 avril 2019 par la société nationale de programme France Télévisions...

Les rebondissements du Brexit, plusieurs fois repoussé, compliquent à la marge les élections...

Par un arrêt n^o 416542...