Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n^o 2021-270...

L’addendum à l'instruction INTA1830120J...

La loi n^o 2021-191...

Le 16 décembre 2020, le président François-Noël Buffet a présenté avec les membres de la mission...

Prise en application de l’article 105...

La loi organique n^o 2021-27...

Dans sa décision du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les opérations électorales de la...

L'article 112 de la loi n^o 2019-1461...

Face aux exigences parfois excessives des administrations communales, le Gouvernement fait un...

Le régime juridique des élections partielles est fixé par la loi organique pour l'élection des...

Le ministère de l’Intérieur considère, comme l’avait déjà soutenu la Commission d’accès aux...

Si la situation dans laquelle un scrutateur d’un bureau de vote est également l’un des candidats à...

Eu égard au risque de fraude et de contrefaçon, le Gouvernement écarte l’hypothèse de transmission...

En France, l’hypothèse de la généralisation du vote par correspondance aux élections politiques en...

En complément des fiches pratiques sur l’organisation et le contentieux relatif aux élections, nous...

Dans sa question écrite n^o 16358...

À l’occasion des dernières élections au Congrès et aux Assemblées provinciales de la...

À l’occasion de la tenue d’un conseil municipal dans un lieu de culte afin de mieux respecter la...

Pendant le confinement et alors que le déroulement du second tour des élections municipales de 2020...

Dans un arrêt du 26 août 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se montre...