Actualités juridiques - Veille juridique

Par le décret n^o 2019-1494...

Conçue à l’issue du Grand débat national pour « redonner du relief et du souffle à la France...

La proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces...

Le ministère de l’Intérieur a répondu récemment à la question ministérielle posée par Monsieur...

Alors qu’un amendement tendant à la suppression de la carte d'électeur a été adopté à l'Assemblée...

À l’unanimité, le Sénat a adopté définitivement le 24 octobre 2019, la proposition de loi et la...

Dans sa question écrite du 8 juillet 2019, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio attire...

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de...

Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère...

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs...

Les dates des prochaines élections municipales ont été fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier...

Le développement des communes nouvelles est apparu comme un moyen de redynamiser l'administration...

Au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. D. 2122-4...

À l’heure du tout numérique, le droit électoral prévoit-il la possibilité pour l’électeur de...

Récemment, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il fallait toujours verser le supplément...

Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et...

Pas moins de trois arrêtés ont été nécessaire pour fixer les 34 listes en compétition pour le...

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État (section de l’Intérieur) a rendu le 19 mars 2019...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une...