Actualités juridiques - Veille juridique

Dans sa question écrite n° 01053 du 14 juillet 2022...

Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de...

Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission...

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement...

Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022...

Par une décision du 21 octobre 2021 (n° 2021-150 ORGA) ...

L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité...

Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un...

Pris en application de l’ordonnance n^o 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance n^o 2021-71...

La jurisprudence sur le cumul de responsabilité interdit-elle au juge judiciaire de condamner un...

L’instruction du 14 mai 2021...

La loi n^o 2021-689...

Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de...

En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des...

Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle...

Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de...

La circulaire du ministère de l’Intérieure du 28 avril 2021...

La loi organique n^o 2021-27...

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des mémentos à destination des candidats pour les...