Actualités juridiques - Veille juridique

L’utilisation des réseaux sociaux en période électorale constitue un procédé de publicité...

Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un...

Pris en application de l’ordonnance n^o 2021-45 du 20 janvier 2021 (et de l’ordonnance n^o 2021-71...

La jurisprudence sur le cumul de responsabilité interdit-elle au juge judiciaire de condamner un...

L’instruction du 14 mai 2021...

La loi n^o 2021-689...

Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de...

En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des...

Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle...

Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de...

La circulaire du ministère de l’Intérieure du 28 avril 2021...

La loi organique n^o 2021-27...

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne des mémentos à destination des candidats pour les...

Le décret n^o 2021-483...

Le décret n^o 2018-343...

Malgré une demande d’augmenter le temps d’absence au travail des élus locaux, le Gouvernement...

Le Conseil d'État vient d'apporter, dans une décision du 10 mars, des précisions intéressantes à...

Le permis de conduire « rose cartonné » est officiellement reconnu comme pièce d'identité recevable...

Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une...

Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats...