Actualités juridiques - Veille juridique

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de...

Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère...

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs...

Les dates des prochaines élections municipales ont été fixées au dimanche 15 mars 2020 pour le...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier...

Le développement des communes nouvelles est apparu comme un moyen de redynamiser l'administration...

Au sens du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. D. 2122-4...

À l’heure du tout numérique, le droit électoral prévoit-il la possibilité pour l’électeur de...

Récemment, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’il fallait toujours verser le supplément...

Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et...

Pas moins de trois arrêtés ont été nécessaire pour fixer les 34 listes en compétition pour le...

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État (section de l’Intérieur) a rendu le 19 mars 2019...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une...

On ne peut s'empêcher de faire le calcul après la décision du 6 mai 2019 qui a fixé la durée et le...

Afin de permettre à tous les Français de voter, l’État a préparé depuis le début de l’année toutes...

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale du Vaucluse s’est inquiété du...

Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de...

Les tarifs maxima...

Les candidats tête de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de...

La bonne information des citoyens fait partie des soucis que suscite le fonctionnement des...