Le contentieux relatif à la consultation locale
La consultation locale et son résultat peuvent faire l’objet de recours contentieux. Les principales règles régissant ce contentieux sont décrites ci-dessous.
Sanctions pénales.
Les articles R. 1112-15 à R. 1112-17 du CGCT, applicables à toutes les consultations, prévoient trois sanctions pénales :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l’autorité publique ou municipale d’avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d’élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne. » ;
« Est puni d’une amende de 750 € par contravention le fait pour un imprimeur d’imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend…
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