Effets de la décision du juge électoral

Le rejet des prétentions est la plus commune des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge a la possibilité de prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à des faits constitutifs d’infractions.