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Effets de la décision du juge électoral

Les principales étapes de la procédure contentieuse
Mis à jour le 28 novembre 2016
Fiche pratique

Le rejet des prétentions est la plus commune des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge a la possibilité de prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à des faits constitutifs d’infractions.

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