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La saisine du juge administratif

Les juridictions administratives et le contentieux électoral
Mis à jour le 28 novembre 2016
Fiche pratique

Le contentieux relatif au domaine électoral, comme tout contentieux devant le juge administratif, doit respecter des conditions et modalités spécifiques relatives notamment à la requête, au ministère d’avocat ou encore aux pouvoirs du juge.

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