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La déclaration de patrimoine

La transparence du patrimoine des élus
Publié le 1er janvier 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
Fiche pratique

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont instauré un cadre déontologique global applicable aux responsables publics en prévoyant notamment une obligation de déclarer leur situation patrimoniale pour les élus et la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces déclarations et leur transmission doivent répondre à différentes modalités.

La déclaration de situation patrimoniale a ensuite été étendue aux « principaux dirigeants de la sphère publique » puis aux agents publics depuis une loi de 2016.

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