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Le régime applicable au patrimoine des élus

La transparence du patrimoine des élus
Publié le 1er janvier 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
Fiche pratique

Le régime applicable au patrimoine des élus se traduit par deux mesures principalement. La première consiste en une obligation pour les élus de procéder à une déclaration patrimoniale en fin de mandat et la seconde réside dans la possibilité laissée aux élus, pour régler une situation de conflits d’intérêt, de s’abstenir de participer au traitement de l’affaire en cause.

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