La propagande dans le cadre des élections législatives
Les conditions du droit commun s’appliquent aux élections législatives (emplacements réservés, envois des documents électoraux, réunions publiques, etc.).Des spécificités existent cependant tenant à l’existence d’une campagne électorale « officielle » qui se déroule en partie sur les antennes de radiodiffusion et de télévision.
Campagne électorale.
L’article L. 164 du Code électoral en fixe le début au vingtième jour qui précède le scrutin. Compte tenu de la rédaction de l’article L. 165 qui interdit « l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de toute autre circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract », l’administration et le juge considèrent que l’envoi, dans cette période, d’autres documents que ceux qu’adresse la commission de propagande est une irrégularité (Cons. const., 16 déc. 1997, AN, Hauts-de-Seine, 6e circonscription, pour une lettre de deux pages diffusée aux électeurs)…
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