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Règles particulières de convocation des électeurs

Convocation des électeurs
28 novembre 2016
Fiche pratique

Cet acte de convocation des électeurs a pour objet essentiel de fixer la date du scrutin. En principe, la durée des mandats étant fixée par le Code électoral, les scrutins devraient être organisés à des termes prévisibles. Cependant, il est admis que les dates des élections générales puissent faire l’objet de modifications.

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