État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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État civil & Cimetières
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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État civil & Cimetières
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ? -
État civil & Cimetières
En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C. -
État civil & Cimetières
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
État civil & Cimetières
Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
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Établissement de l’acte de décès
Modèle d’acte de décès
Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers). -
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Acte de mariage
Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
Dans la situation particulière où les futurs époux sont domiciliés dans un pays ne connaissant pas ou n’autorisant pas le mariage homosexuel, leur mariage peut être célébré en France si l’un d’eux a la nationalité française selon l’article 171-9 du Code civil.