Censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant son mode de fonctionnement en temps de crise

Par Raul Zaragoza

Publié le

Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de prévoir dans leur règlement un mode de fonctionnement dérogatoire pour assurer la continuité de leurs travaux en période de crise encore faut-il que celui-ci soit suffisamment précis pour être conforme à la Constitution (Cons. const., 1er avril 2021, no 2021-814 DC).

Compte tenu du contexte de crise que nous traversons et des retombées que celui-ci a eu sur la manière de fonctionner des assemblées parlementaires, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, la réunion de son président, des vice-présidents et des présidents des commissions permanentes, avait créé un groupe de travail transpartisan qui devait réussir à établir dans la durée un mode de fonctionnement de l’Assemblée en cas de crise. Pour ce faire, la proposition de résolution de l’Assemblée envisageait de modifier son règlement, c’est-à-dire, la loi intérieure que la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.