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Censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant son mode de fonctionnement en temps de crise

Les élections locales
Mis à jour le 14 juin 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a jugé que si les assemblées parlementaires ont la possibilité de prévoir dans leur règlement un mode de fonctionnement dérogatoire pour assurer la continuité de leurs travaux en période de crise encore faut-il que celui-ci soit suffisamment précis pour être conforme à la Constitution (Cons. const., 1er avril 2021, no 2021-814 DC).

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