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Commune nouvelle à cheval sur deux départements : quelle modification des circonscriptions électorales ?

Les listes électorales
15 juillet 2020
Veille juridique

Lors de la création d’une commune nouvelle à partir de deux communes contiguës de deux départements différents il peut exister une décorrélation entre la circonscription électorale et la nouvelle limite du département. Cependant, cette situation assez rare n’oblige pas à une modification automatique des circonscriptions législatives (Rép. min., no 25687 : JO AN, 16 juin 2020, p. 4234).

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