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Illustration de l’appréciation objective de ce qui relève des dépenses électorales

Le financement électoral
Publié le 18 novembre 2020 - Mis à jour le 9 décembre 2020
Veille juridique

À l’occasion des dernières élections au Congrès et aux Assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État s’est prononcé sur la notion des dépenses électorales et sur la sanction en cas de dépassement du seuil fixé par la loi concernant celles-ci (CE, 19 oct. 2020, no437 711, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/Gérard Poadja).

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