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La consultation des bordereaux de procuration électorale toujours refusée aux tiers

Les listes électorales
Publié le 7 décembre 2020 - Mis à jour le 9 décembre 2020
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur considère, comme l’avait déjà soutenu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qu’il n’y a pas lieu de considérer les procurations électorales comme des documents administratifs communicables aux tiers (Rép. min., no 17599 : JO Sénat, 19 nov. 2020, p. 5474).

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