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L'action récursoire ouverte à la commune contre la faute personnelle d'un maire et ses limites

L’élu
Publié le 2 octobre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2019
Veille juridique

Un maire qui suspend, en dehors de toute procédure disciplinaire, des subordonnés pour des motifs d’ordre privé commet une faute personnelle détachable de son mandat justifiant l’exercice d’une action récursoire à son encontre. Mais le juge doit déduire la part imputable à la faute de service de l’administration lorsque la mesure a permis d’assurer son bon fonctionnement (CAA Versailles, 25 juill. 2019, nos 18VE00527 et 18VE00528).

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