L’appréciation de la déclaration de situation patrimoniale d’un député

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de pouvoir exerçait un contrôle normal sur l'appréciation portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le caractère « exhaustif, exact et sincère » de la déclaration de situation patrimoniale d'un député (CE, 19 juill. 2019, n^o 426389).