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L’appréciation de la déclaration de situation patrimoniale d’un député

L’élu
Publié le 4 octobre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2019
Veille juridique

Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de pouvoir exerçait un contrôle normal sur l'appréciation portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le caractère « exhaustif, exact et sincère » de la déclaration de situation patrimoniale d'un député (CE, 19 juill. 2019, no 426389).

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