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Le Conseil d’État et la limite du droit à communication des élus municipaux

L’élu
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 2 mai 2019
Veille juridique

Par un arrêt no 416542 du 15 avril 2019, le Conseil d’État a dû apporter des précisions sur le droit à communication des élus municipaux de documents qui se rattachent aux affaires de la commune.

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