Recherche avancée

Observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Le contentieux électoral
Publié le 14 mars 2019 - Mis à jour le 14 mars 2019
Veille juridique

Après les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le Conseil constitutionnel (21 févr. 2019, no 2019-28 ELEC) a été saisi de 298 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 351 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils