Observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Le contentieux électoral

Publié le 14 mars 2019

Veille juridique

Après les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le Conseil constitutionnel (21 févr. 2019, n^o 2019-28 ELEC) a été saisi de 298 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 351 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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