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Quels documents parlementaires sont des documents administratifs communicables (ou pas) ? Qui tranche ?

L’élu
Publié le 6 août 2019 - Mis à jour le 12 août 2019
Veille juridique

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier si une demande de communication d’un document relève ou non du champ d'application de l’art. L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), selon la nature du document en question (CE, 27 juin 2019, no 427725).

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