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Rappel des garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle

L’élu
Publié le 25 août 2020 - Mis à jour le 8 janvier 2021
Veille juridique

Dans une question écrite, la députée Mme Jennifer de Temmerman attire l’attention du gouvernement sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et des garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant de la fonction publique. Elle lui demande de rappeler — par note ministérielle à l'ensemble des employeurs publics — les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle (Rép. min., no 11901 : JO AN, 17 mars 2020, p. 2142).

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