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Situation des communes ayant fusionné au regard du découpage cantonal

Les élections locales
Publié le 14 avril 2021
Veille juridique

Parce que l’émiettement communal favorise la « dissipation des deniers communs » en même temps qu’il encourage « les dettes élevées au-dessus des moyens » comme le relevaient déjà les révolutionnaires, les réformes se sont succédé depuis 1789 pour tenter de rationaliser le nombre de communes françaises.

Mais parce que les « guerres de clochers » font partie du patrimoine culturel national, la fusion de communes est restée un vœu pieux jusqu’à la crise de 2008. C’est sans doute pourquoi la loi modifiée de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 s’est voulue pragmatique dans les conditions à remplir pour pouvoir créer des communes nouvelles, comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min., no 19906 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 993).

Pour faciliter leur apparition, le législateur n’a pas conditionné la fusion de communes situées sur des cantons différents à une rectification préalable des limites cantonales.

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