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Instruction des dossiers et fonctionnement des commissions

Commissions de contrôle
Mis à jour le 03 décembre 2018
Fiche pratique

Une commission administrative vérifie la régularité de la révision annuelle des listes électorales. Le Code électoral est précis sur la composition de ces commissions et le calendrier de leurs travaux mais rien n’est précisé concernant leurs pouvoirs, notamment d’instruction. C’est la jurisprudence, ainsi que les circulaires ministérielles, qui ont apporté un éclairage sur leur rôle.

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