Une commission administrative vérifie la régularité de la révision annuelle des listes électorales. Le Code électoral est précis sur la composition de ces commissions et le calendrier de leurs travaux mais rien n’est précisé concernant leurs pouvoirs, notamment d’instruction. C’est la jurisprudence, ainsi que les circulaires ministérielles, qui ont apporté un éclairage sur leur rôle.
Instruction des dossiers et fonctionnement des commissions
Publié le 3 décembre 2018 - Mis à jour le 1er décembre 2020
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