Précisions sur le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune
Est-ce que l’électeur inscrit sur une liste électorale a le droit d’obtenir d’une commune la communication de sa liste électorale ? C’est sur cette question qu’a dû répondre le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (CE, 9 nov. 2022, n°449863).
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire du 4 février 2021 « Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ».
Le ministre de l'Intérieur a apporté diverses précisions sur cette instruction du 21 novembre 2018 avec l’addendum du 4 février 2021. Au titre du point 6.1 de cet addendum, il était précisé sous l'intitulé « Notion de liste électorale en cours de validité », quelle était la liste électorale communicable en…
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